Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 15/09/2026

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclues sur le site [www.ladypilate.com] (ci-après le « Site ») entre :

Le Vendeur : Noa BARNABA, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial « Lady Pilate », 50 Rue Louis Daran, 64110 Jurançon, France, SIRET 104 683 883 00011, immatriculé au Registre national des entreprises (RNE), e-mail : contact@ladypilate.com

Le Client : toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur, effectuant un achat sur le Site.

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles acceptées lors de la commande.

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation par le Client. Les photographies et descriptifs sont présentés avec la plus grande exactitude possible, mais ne sauraient engager le Vendeur en cas d'erreur ou d'omission mineure, ni de légères différences (couleur, aspect) liées à l'affichage.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Client en sera informé et remboursé le cas échéant.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés avant la validation finale de la commande.

Le Vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » s'applique le cas échéant.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Article 4 – Commande

Le Client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, vérifie le détail de sa commande puis la valide après avoir accepté les présentes CGV. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement.

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 5 – Paiement

Le règlement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le Site (carte bancaire, et autres moyens indiqués lors du paiement). Les paiements sont sécurisés via Shopify Payments et/ou les prestataires de paiement partenaires.

Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine et dans l'Union européenne, à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les commandes sont préparées sous 1 à 3 jours ouvrés et expédiées par l'intermédiaire d'un prestataire logistique. Le délai total de livraison estimé est de 10 à 15 jours ouvrés à compter de la commande. Un numéro de suivi est communiqué au Client par e-mail dès l'expédition.
La livraison est offerte. Aucun frais de douane n'est à la charge du Client.
Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, en cas de dépassement du délai de livraison, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où il prend physiquement possession des produits.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à contact@ladypilate.com ou courrier à l'adresse du Vendeur), avant l'expiration du délai. Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe.

Le Client renvoie le produit, dans son état d'origine et complet, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées (produit + frais de livraison standard) au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou la preuve de son expédition. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature et le bon fonctionnement.

Article 8 – Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit non conforme, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
• Garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Pour faire jouer ces garanties, le Client contacte le Vendeur à contact@ladypilate.com.

Article 9 – Retours et remboursements

Les modalités de retour, de remboursement et de traitement des produits défectueux sont détaillées dans la Politique de retour et de remboursement accessible sur le Site. Le Client peut manipuler le produit pour l'essayer ; il n'est pas tenu de le retourner dans son emballage d'origine, mais doit le renvoyer complet et correctement protégé.

Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève des services de transport, ou en cas de mauvaise utilisation des produits par le Client.

Les produits vendus sont destinés à un usage conforme à leur destination. Il appartient au Client de s'assurer, notamment pour le matériel de sport, que son état de santé lui permet la pratique de l'activité concernée. Le Vendeur recommande de consulter un professionnel de santé en cas de doute.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition qu'il peut exercer à l'adresse contact@ladypilate.com.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, marque « Lady Pilate ») est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 13 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client à l'adresse contact@ladypilate.com

Article 14 – Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté au préalable de le résoudre directement auprès du Vendeur.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents, dans les conditions de droit commun.

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Annexe – Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation)

À l'attention de Lady Pilate, 50 Rue Louis Daran, 64110 Jurançon, France – contact@ladypilate.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le / reçu le : __________
• Numéro de commande : __________
• Nom du (des) consommateur(s) : __________
• Adresse du (des) consommateur(s) : __________
• Date : __________
• Signature (uniquement en cas de notification papier) : _________